FAQ

Vous êtes sous tutelle ou mineur ?

Si vous êtes sous tutelle ou mineur, il est important de nous en informer immédiatement. Ces situations impliquent un cadre légal spécifique qui doit être strictement respecté.

Vous êtes sous tutelle ou mineur ?

Pourquoi informer Billicare de votre situation ?

Mentionner une tutelle ou une minorité permet :

  • d’adapter le traitement de votre dossier ;
  • de respecter les obligations légales en vigueur ;
  • d’éviter toute démarche non conforme.

Cette information est essentielle pour assurer un suivi correct de votre dossier.

Que devez-vous faire de votre côté ?

Si vous êtes sous tutelle ou mineur, vous devez avertir votre représentant légal (tuteur, administrateur, parent ou responsable légal) de la réception du courrier.

Toute démarche ou communication devra passer par ce représentant.

Comment nous en informer ?

Pour nous informer de votre situation, merci de :

  • contacter Billicare en mentionnant votre numéro de dossier ;
  • préciser que vous êtes sous tutelle ou mineur ;
  • communiquer, si possible, les coordonnées de votre représentant légal.

Ces informations sont traitées de manière confidentielle.

Que se passe-t-il ensuite ?

Une fois l’information communiquée, le dossier est traité exclusivement avec le représentant légal, conformément au cadre légal applicable.

Pourquoi est-il important de nous contacter rapidement ?

Une communication rapide permet d’éviter des démarches inadaptées et d’assurer un suivi respectueux de votre situation.

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